Service informatique & internet à domicile, domaine d'application

L'emploi d'un salarié à domicile

Pour vous aider dans vos tâches ménagères, familiales ou, tout simplement, pour assurer une présence auprès d'une personne handicapée, vous faites peut-être appel un salarié à domicile.

Que vous l'employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal quel que soit le montant de votre revenu imposable ou votre âge.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont les sommes versées, après déduction des aides reçues en rémunération de services rendus à domicile définis par les articles D.129-35 et D.129-36 du code du travail :

-à un salarié dont vous êtes l'employeur direct ;

-à un organisme à but non lucratif ayant pour vocation l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;

-à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État.

[...]

Depuis l'année dernière, la réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi durant l’année de paiement de cette dépense (c’est à dire en 2008 pour la déclaration déposée en 2009).

Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses.

[...]

Bien entendu, les personnes qui ne remplissent pas cette condition continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.

(lire la suite...)

Liste des services à la personne ouvrant droit à la réduction d'impôt

16º Assistance informatique et internet à domicile ;

Les prestations d’activité informatique regroupent les prestations de livraison, d’installation, de mise en service, de maintenance, de réparation à domicile de matériels informatique ainsi que d’initiation et de formation au matériel informatique et aux logiciels non professionnels à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations précédemment évoquées. Le b de l’article D. 129-36 modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 précise que le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal. (lire la suite...)

"Internet accompagné" pour les " primo-internautes "

Selon une enquête du Crédoc "43% des Français qui désirent découvrir internet sont freinés par la complexité de l'achat et de l'utilisation d'un ordinateur ".

Dans le cadre du programme d'actions gouvernementales visant à rendre internet accessible à tous les Français, l'opération "Internet accompagné" se veut une réponse à ces appréhensions et a pour objectif créer les conditions les plus favorables à l'équipement de nombreux concitoyens

en proposant des ordinateurs associés à un ensemble de services, permettant de se connecter et de se former à Internet, à domicile, (lire la suite...)

Extraits de la CirculaireA NSP/DGEFP/DGASn o 1-2007 du 15 mai 2007 concernant l'Agrément des organismes de services à la personne.

2.2.2.1 Obligation d’activité exclusive - Le principe

Pour être éligibles à l’agrément, les organismes doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne.

Ces activités, exercées uniquement auprès de particuliers, sont énumérées de manière limitative à l’article D. 129-35 du code du travail.

Ces activités, à l’exception de celles qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile, doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.

3.1.1 Les avantages fiscaux - La réduction ou le crédit d’impôt

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 1.000 € par an et par foyer fiscal (Assistance informatique et Internet à domicile) sous certaines conditions : lire art. 199 sexdecies.

4.1.16 Assistance informatique et Internet à domicile

S’agissant d’une activité d’assistance aux personnes, l’offre de service comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques,

- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,

- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités, il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le microordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.

Services à la personne : une information sur les prestations et les prix

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.