Extraits de la CirculaireA NSP/DGEFP/DGASn o 1-2007 du 15 mai 2007 concernant l'Agrément des organismes de services à la personne.
2.2.2.1 Obligation d’activité exclusive - Le principe
Pour être éligibles à l’agrément, les organismes doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne.
Ces activités, exercées uniquement auprès de particuliers, sont énumérées de manière limitative à l’article D. 129-35 du code du travail.
Ces activités, à l’exception de celles qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile, doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.
3.1.1 Les avantages fiscaux - La réduction ou le crédit d’impôt
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 1.000 € par an et par foyer fiscal (Assistance informatique et Internet à domicile) sous certaines conditions : lire art. 199 sexdecies.
4.1.16 Assistance informatique et Internet à domicile
S’agissant d’une activité d’assistance aux personnes, l’offre de service comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités, il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.
Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le microordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.
Services à la personne : une information sur les prestations et les prix
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.